Une transmission se prépare avec le notaire, qui rédige les actes et règle la succession. Le cabinet intervient sur le volet fiscal : il chiffre les droits, compare les options et documente le choix retenu. Les montants ci-dessous sont ceux applicables en 2026 ; les exemples sont fictifs et pédagogiques.
Succession : calcul des droits et déclaration
Règle : le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, puis le barème progressif en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %. Les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans s’imputent sur cet abattement. La déclaration de succession est due dans les six mois du décès lorsqu’il survient en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas.
Ce que fait le cabinet : évaluation des biens et du passif déductible, calcul des droits héritier par héritier, traitement de l’assurance-vie, des biens démembrés, des biens situés à l’étranger et des héritiers non-résidents, en lien avec le notaire chargé du dossier. Étape suivante : un chiffrage des droits et la liste des pièces à réunir avant le rendez-vous chez le notaire.
Donation : des abattements qui se renouvellent tous les 15 ans
Règle : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Il est de 31 865 € pour un petit-enfant et de 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs. Un don familial de somme d’argent ouvre en plus une exonération de 31 865 €, cumulable, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.
Exemple pédagogique (fictif) : deux parents qui donnent chacun 100 000 € à leur fille lui transmettent 200 000 € sans droits de donation ; les mêmes abattements seront de nouveau disponibles quinze ans plus tard.
Ce que fait le cabinet : calendrier des donations, choix entre don manuel, donation-partage et donation en nue-propriété, préparation de la déclaration. Pour un don de somme d’argent, voir la déclaration de don manuel en ligne : procédure, abattements et délais.
Démembrement de propriété : donner la nue-propriété
Règle : le parent donne la nue-propriété d’un bien et en conserve l’usufruit (il continue d’y habiter ou d’en percevoir les loyers). Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) : à 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien. Au décès de l’usufruitier, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Exemple pédagogique (fictif) : un appartement de 300 000 € donné en nue-propriété par une mère de 68 ans est taxé sur 180 000 €, dont 100 000 € couverts par l’abattement parent-enfant.
Ce que fait le cabinet : vérification de l’intérêt du démembrement selon l’âge, les revenus du bien et les donations déjà consenties, puis rédaction des clauses fiscales avec le notaire (répartition des charges, sort du prix en cas de vente).
IFI : seuil, assiette et justificatifs
Règle : l’impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier non professionnel dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %, et les parts de sociétés immobilières (SCI notamment) entrent dans l’assiette à hauteur de la valeur de leurs actifs immobiliers. Ce que fait le cabinet : vérification de l’assiette et des dettes déductibles, justification des évaluations, analyse des actifs professionnels exonérés. La fiscalité des loyers et des reventes est traitée sur la page fiscalité immobilière.
Assurance-vie et placements
Règle : au décès de l’assuré, les capitaux issus des primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’un prélèvement de 20 %, porté à 31,25 % pour la fraction la plus élevée. Pour les primes versées après 70 ans, la part qui dépasse 30 500 € (tous contrats confondus) est soumise aux droits de succession. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est exonéré. Ce que fait le cabinet : relecture des clauses bénéficiaires au regard des donations et du testament, arbitrage entre assurance-vie, PEA et compte-titres pour les nouveaux versements.
Organisation d’ensemble et situations internationales
Holding patrimoniale, SCI familiale, régime matrimonial, ordre des opérations : ces choix s’apprécient ensemble. Les points de vigilance sur la SCI, la transmission et l’expatriation sont développés dans l’article fiscalité patrimoniale : comment structurer son patrimoine. Lorsqu’un donateur, un héritier ou un bien se trouve hors de France, la résidence fiscale du défunt ou du donateur, et parfois celle de l’héritier, détermine les biens taxables en France (article 750 ter du CGI) : voir résident fiscal ou non-résident : comment la France décide.
