Avocat en fiscalité des entreprises Toulouse

IS, TVA, restructurations, international, prix de transfert

Le cabinet accompagne les PME, groupes et dirigeants sur l'impôt sur les sociétés, la TVA, les restructurations (fusion, apport, cession), la fiscalité internationale et le contentieux fiscal.

Prendre rendez-vous

L’accompagnement du cabinet en fiscalité des entreprises à Toulouse

La fiscalité des entreprises est un domaine complexe et en constante évolution. À Toulouse, le cabinet VV Avocat, dirigé par Maître Vincent Vialard, accompagne les dirigeants, investisseurs et responsables financiers dans toutes leurs problématiques fiscales.


Que ce soit pour optimiser la fiscalité d’une société, sécuriser une opération, anticiper un contrôle ou gérer un contentieux, notre expertise vous permet de prendre les bonnes décisions dans un cadre légal sûr et adapté à vos besoins.

Avocat en fiscalité des entreprises à Toulouse, le cabinet conseille les dirigeants et les sociétés sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, la rémunération du dirigeant et les opérations exceptionnelles ; il assure aussi la défense des entreprises en cas de contrôle ou de contentieux fiscal. Les situations qui justifient de consulter sont détaillées plus bas.

Quand un dirigeant doit-il consulter un avocat fiscaliste ?

Les dirigeants consultent souvent après un courrier de l’administration. Les décisions les plus rentables se prennent avant : au moment de créer, de rémunérer, de restructurer ou de céder. Les chiffres cités correspondent aux règles en vigueur en octobre 2026 (service-public.gouv.fr, BOFiP) ; ils dépendent des conditions propres à chaque société.

Créer, transformer ou choisir son régime fiscal

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la forme sociale et le mode de rémunération engagent l’entreprise pour des années. Une décision prise au moment de la création ou d’une transformation se corrige difficilement après coup.

  • Situations : création, passage d’une entreprise individuelle en société, option pour l’IS, constitution d’une holding.
  • Rôle du cabinet : comparaison chiffrée des options, rédaction ou relecture des clauses à incidence fiscale, coordination avec l’expert-comptable et le notaire.

Impôt sur les sociétés : taux, déficits, intégration

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

  • Situations : gestion des déficits reportables, régime mère-fille et intégration fiscale dans un groupe, amortissements et provisions contestables.
  • Rôle du cabinet : sécurisation des positions prises dans la liasse, revue des flux intragroupe, anticipation des points de contrôle.

TVA : régimes, exigibilité et opérations complexes

La TVA est un point d’attention constant lors d’une vérification de comptabilité : date d’exigibilité, droit à déduction, opérations immobilières, prestations transfrontalières. Une erreur se répète à chaque déclaration et se cumule sur toute la période non prescrite.

  • Situations : TVA immobilière et TVA sur la marge, ventes intracommunautaires, prestations de services électroniques, sociétés holding et droit à déduction.
  • Rôle du cabinet : audit des flux, qualification des opérations, régularisation spontanée quand elle est préférable à un contrôle.

Rémunération et fiscalité du dirigeant

Salaire, dividendes, compte courant d’associé, avantages en nature, cession de titres : la fiscalité personnelle du dirigeant et celle de la société se décident ensemble. Les choix faits pour la société ont des conséquences sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du dirigeant.

  • Situations : arbitrage salaire et dividendes, préparation d’une cession de l’entreprise, départ à la retraite, détention via une SCI à l’IR ou à l’IS pour les locaux professionnels.
  • Rôle du cabinet : simulation des scénarios, mise en cohérence avec la fiscalité patrimoniale du dirigeant.

Sécuriser une opération : rescrit et examen de conformité

Avant une opération inhabituelle, il est possible de demander à l’administration une prise de position formelle sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal : c’est le rescrit de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, qui engage l’administration si la demande est complète et sincère. L’examen de conformité fiscale, réalisé par un prestataire, offre une autre forme de sécurisation sur dix points de contrôle.

  • Situations : restructuration, régime de faveur, qualification incertaine d’un revenu ou d’une activité, crédit d’impôt.
  • Rôle du cabinet : rédaction de la demande de rescrit, choix du bon service, suivi de la réponse et de sa portée.

Fusion, apport, cession : les opérations exceptionnelles

Une fusion, un apport partiel d’actif, une cession de titres ou de fonds de commerce déclenchent plusieurs impositions à la fois (plus-values, droits d’enregistrement, TVA, régimes de faveur sous conditions). Le calendrier et la rédaction des actes conditionnent le traitement fiscal.

  • Situations : croissance externe, réorganisation d’un groupe, transmission familiale ou vente à un tiers, apport de titres à une holding.
  • Rôle du cabinet : structuration de l’opération, demande d’agrément ou de rescrit si nécessaire, relecture fiscale des actes avant signature.

Prévenir le risque fiscal avant un contrôle

Une revue fiscale préventive examine les positions qu’un vérificateur regarderait en priorité : TVA, rémunération du dirigeant, flux entre sociétés du groupe, conformité du fichier des écritures comptables. Une erreur repérée à ce stade peut être corrigée par une déclaration rectificative, avant que l’administration ne la relève.

  • Situations : avant une cession ou une levée de fonds, après un changement d’expert-comptable ou de logiciel comptable, lors d’une première opération à l’international, à réception d’une demande de renseignements.
  • Rôle du cabinet : revue ciblée des risques, note écrite qui hiérarchise les points à traiter, régularisation ou demande de rescrit selon le cas, préparation de la documentation à présenter en cas de contrôle.

Votre entreprise est contrôlée

Un avis de vérification de comptabilité ouvre une procédure encadrée : durée sur place limitée à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime simplifié (article L. 52 du Livre des procédures fiscales), débat contradictoire, proposition de rectification à laquelle vous répondez sous trente jours prorogeables.

Dirigeant, directeur financier ou expert-comptable d’une entreprise : le cabinet vous reçoit au 9 allées François Verdier à Toulouse ou en visioconférence, en français ou en anglais. Pour une première analyse, prenez rendez-vous en précisant la nature de l’opération ou du courrier reçu et son calendrier.

Expertises

Nos expertises en fiscalité des entreprises

Fiscalité des sociétés et optimisation

La gestion de l’impôt sur les sociétés (IS) est une problématique récurrente pour les dirigeants.

Elle demande une parfaite maîtrise des règles fiscales afin de limiter la charge fiscale sans mettre l’entreprise en danger. Un mauvais choix comptable ou juridique peut avoir des répercussions lourdes, tandis qu’une optimisation bien pensée offre un avantage compétitif certain.

  • Optimisation de l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Gestion des déficits reportables et amortissements
  • Mise en place de l’intégration fiscale pour les groupes
  • Arbitrage entre salaires et dividendes

Objectifréduire légalement la charge fiscale tout en sécurisant la situation de l’entreprise et de ses dirigeants.

TVA et fiscalité indirecte

La TVA est l’un des impôts les plus complexes et les plus contrôlés en France. Une simple erreur dans les déclarations peut entraîner un redressement fiscal, souvent assorti d’intérêts de retard et de pénalités. Les entreprises ayant des flux internationaux sont particulièrement exposées à ce type de risque.

Nous intervenons pour :

  • Déclarations et régularisations de TVA
  • Gestion des opérations internationales (import/export, prestations de services transfrontalières)
  • TVA immobilière et régimes spécifiques
  • Assistance en cas de redressement ou de contentieux lié à la TVA

Un suivi précis de la TVA permet d’éviter des redressements lourds de conséquences.

Restructurations et opérations exceptionnelles

Lorsqu’une entreprise se développe ou se réorganise, les choix fiscaux effectués lors d’une opération de fusion, de scission ou de transmission ont des conséquences majeures sur sa pérennité. Le recours à un avocat fiscaliste permet de sécuriser ces opérations et d’anticiper les contrôles fiscaux ultérieurs.

Notre cabinet assiste les entreprises dans :

  • Fusion, scission, apport partiel d’actifs
  • Création ou transmission de holding
  • Pactes d’associés et régimes de faveur (art. 210 A CGI, etc.)
  • Transmission d’entreprise à titre gratuit ou onéreux

Chaque opération est sécurisée afin de profiter des régimes fiscaux avantageux et d’éviter les risques futurs.

Contrôles fiscaux et contentieux des entreprises

Un contrôle fiscal représente toujours un moment sensible dans la vie d’une entreprise. Il peut mettre en péril non seulement sa trésorerie mais aussi sa réputation. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté permet de mieux gérer cette étape et d’éviter des conséquences financières disproportionnées.

Nous assurons notamment :

  • Assistance lors des vérifications de comptabilité
  • Gestion des demandes d’information de l’administration
  • Contestation des redressements fiscaux
  • Recours hiérarchiques et contentieux devant les juridictions

L’intervention rapide d’un avocat fiscaliste peut réduire ou annuler un redressement.

Fiscalité internationale et prix de transfert

Dans un contexte économique mondialisé, la fiscalité internationale est devenue incontournable pour de nombreuses entreprises. Les flux transfrontaliers, la gestion des établissements stables et la question des prix de transfert font partie des problématiques sensibles qui nécessitent un suivi spécifique.

VV Avocat intervient pour :

  • Gestion des établissements stables
  • Définition et justification des prix de transfert
  • Application des conventions fiscales internationales
  • Conseil aux groupes étrangers installés à Toulouse

Le cabinet accompagne aussi bien les filiales de groupes internationaux que les sociétés françaises implantées à l’étranger.

Fiscalité sectorielle et cas particuliers

Certaines entreprises sont confrontées à des règles fiscales spécifiques qui nécessitent une expertise approfondie. Cela concerne notamment les start-up innovantes, les sociétés civiles immobilières, ou encore les professions libérales et indépendants.

Notre cabinet propose un accompagnement adapté pour :

  • Fiscalité des start-up et entreprises innovantes
  • Crédit d’impôt recherche (CIR) et dispositifs d’allègement
  • Fiscalité des SCI professionnelles
  • Fiscalité des professions libérales et indépendants

Pourquoi choisir VV Avocat pour votre fiscalité des entreprises ?

Choisir VV Avocat, c’est s’entourer d’un cabinet spécialisé en fiscalité des entreprises, ancré à Toulouse mais tourné vers l’international.

Maître Vincent Vialard met son expérience au service des dirigeants, entrepreneurs et investisseurs afin de les accompagner dans toutes leurs problématiques fiscales, qu’elles soient courantes ou stratégiques.

Chaque dossier est traité en lien avec la stratégie globale de l'entreprise (croissance, transmission, internationalisation). Le cabinet intervient sur la fiscalité des opérations courantes, les restructurations, les contrôles fiscaux et la défense devant l'administration.

Spécificités de la pratique entreprises :

  • Fiscalité des groupes : holdings, intégration fiscale, régime mère-fille, prix de transfert intra-groupe.

  • Restructurations : fusions, apports, scissions, cessions, choix du régime fiscal applicable.

  • Contrôles fiscaux : préparation en amont, assistance pendant le contrôle, contentieux devant les juridictions.

  • Dimension internationale : conventions fiscales, établissements stables, filiales, dossiers traités en français ou en anglais.

Le cabinet VV Avocat accompagne les dirigeants dans la durée, sur les décisions récurrentes (régime fiscal, rémunération, distribution de dividendes) comme sur les opérations exceptionnelles (acquisition, levée de fonds, cession).

avocat fiscalité des entreprises toulouse
Pour aller plus loin

FAQ : Fiscalité des entreprises

Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste apporte de plus qu’un expert-comptable ?

L’expert-comptable assure la tenue des comptes et la conformité des déclarations. L’avocat fiscaliste intervient en stratégie fiscale, en contentieux et en optimisation juridique, notamment pour sécuriser les opérations complexes (restructurations, contrôles fiscaux, fiscalité internationale).

Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste dès qu’une décision importante est envisagée : création de société, transmission d’entreprise, fusion, acquisition, implantation à l’étranger ou réception d’un avis de vérification fiscale.

Oui. Après réception d’une proposition de rectification, vous disposez d’un délai pour répondre et contester. Un avocat fiscaliste à Toulouse peut analyser la procédure, relever les éventuelles irrégularités et défendre vos intérêts devant l’administration puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.

Parmi les erreurs courantes : une mauvaise gestion de la TVA, l’absence d’anticipation lors de la transmission d’entreprise, la mauvaise qualification des revenus du dirigeant, ou encore des déclarations incomplètes qui peuvent entraîner des redressements coûteux.

Oui. Le cabinet assiste régulièrement des groupes internationaux, filiales et expatriés dans leurs obligations fiscales en France : prix de transfert, conventions fiscales, fiscalité des filiales et établissements stables. L’anglais est parfaitement maîtrisé, permettant un suivi fluide des dossiers transnationaux.

Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la fraction du bénéfice imposable jusqu’à 42 500 €, à condition que le chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros et que le capital, entièrement libéré, soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions). Le cabinet vérifie que ces conditions sont réunies et sécurisées, notamment dans les groupes.

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales). Obtenu avant l’opération, il vous protège contre un changement d’analyse ultérieur, tant que la situation exposée est complète et sincère. Il est utile avant une restructuration, l’application d’un régime de faveur ou la qualification d’une activité. Le cabinet rédige la demande et suit sa réponse.

Prendre rendez-vous

Articles pour approfondir