Actualités

Contrôle et contentieux fiscal

Rapport d’activité 2020 de la DGFIP

Le rapport d’activité 2020 de la DGFIP contient plusieurs informations intéressantes :
– environ 1 contrôle fiscal sur 3 est ciblé grâce à l’intelligence artificielle ;
– 794 millions d’euros de droits et pénalités ont été rappelés grâce au data-mining (méthode qui consiste à analyser et à recouper les informations aux fins d’y repérer des profils de fraude) ;
– 1489 transmissions au parquet dont 823 dénonciations obligatoires au parquet, 408 plaintes pour fraude fiscale après avis favorable de la CIF et 22 CRPC relatives à la fraude fiscale.

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TVA sur la marge : cession par un lotisseur…

Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’en cas de vente de terrains à bâtir par un lotisseur, pour déterminer le prix de revient de chaque lot, le professionnel était fondé à prendre en compte le coût des parcelles cédées à la commune pour l’euro symbolique dès lors que :

  • ce transfert était une condition de réalisation de l’opération de lotissement ; et
  • que les parcelles en cause faisaient partie de l’ensemble immobilier acquis en vue de sa réalisation.

« Il résulte des dispositions précitées de l’article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d’une part, le prix de vente de ce lot et, d’autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d’achat global de l’immeuble ou du terrain.

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l’administration et sous le contrôle du juge de l’impôt. Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d’un lot s’effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d’imposition dégagée par d’autres ventes.

Toutefois, ces règles ne s’opposent pas à ce que le contribuable impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d’acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l’euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d’aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l’opération immobilière.« 

Arrêt du Conseil d’Etat du 13 Octobre 2021, n°433745

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Fiscalité patrimoniale

Nouveau service en ligne de déclaration des dons manuels

L’administration fiscale a mis en place un nouveau service permettant les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.

Objectif : faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

Pour déclarer un don, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, puis dans la rubrique « Déclarer », cliquer dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et enfin sur « Je déclare un don ».

A ce stade, seuls les dons ne donnant pas lieu à un paiement peuvent être déclarés en ligne. Toutefois, selon l’administration fiscale le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement devrait prochainement être disponible dès le mois de septembre.

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Imposition du bailleur sur les constructions et aménagements réalisés…

CE 19 mai 2021, n°429332, SCI Saint Léonard

Constatant que la SCI Saint Léonard avait consenti un bail portant sur un ensemble immobilier à usage commercial prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité « tous embellissements, améliorations et installations faits par la partie preneuse  » et que le locataire avait fait exécuter sur l’immeuble loué des travaux, le Conseil d’Etat confirme l’analyse de la Cour administrative d’appel de Nantes, selon laquelle la société Hathor, en sa qualité d’usufruitière des parts de la SCI Saint Léonard, était imposable, au titre du complément de loyer né de la remise gratuite de ces travaux à la résiliation du bail, à proportion de ses droits dans la SCI bailleresse. 

Vient ensuite la question du montant du profit à retenir au niveau du bailleur (i.e. la SCI).

Deux modes de détermination du profit auraient pu être envisagés :

  • soit ce profit correspond au coût de revient de ces aménagements ou constructions (approche « coût chez le preneur ») ;
  • soit ce profit correspond au surcroît que ces éléments confèrent à la valeur vénale de l’immeuble (approche « profit chez le bailleur »). 

Le Conseil d’Etat a tranché en retenant la seconde méthode. Ainsi, pour évaluer le complément de loyer imposable, il convient d’apprécier si la réalisation de ces travaux confère au bien un surcroît de valeur vénale à la fin du bail. La solution apparaît logique et doit être saluée. En effet, le coût de revient au niveau du preneur peut dans certains cas être sans aucun rapport avec le profit que le bailleur est susceptible d’en retirer. Or c’est bien ce profit qu’il convient d’imposer.

Vincent Vialard - Avocat fiscaliste