Comment déclarer ses cryptomonnaies en France ?

Comprendre la fiscalité des cryptomonnaies : Le Guide

La fiscalité des cryptomonnaies en France s’est considérablement précisée au fil des années. La base légale principale est l’article 150 VH bis du Code général des impôts, qui encadre l’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées par les particuliers.
Les détenteurs de Bitcoin, Ethereum, Solana, USDT, Avalanche, Cardano ou d’autres actifs numériques doivent aujourd’hui respecter des obligations déclaratives strictes, que ce soit pour leurs plus-values, leurs comptes étrangers ou leurs revenus liés à la crypto.

Ne pas déclarer ses actifs numériques peut entraîner une amende de 750 € par compte étranger non déclaré, portée à 1 500 € lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 €, sans compter les rappels d’impôt et les majorations en cas de plus-values non déclarées.
Le cabinet VV Avocat, avocat fiscaliste à Toulouse, accompagne investisseurs, particuliers et entrepreneurs pour sécuriser leurs déclarations crypto, régulariser leur situation et éviter tout risque de redressement fiscal.

1. Déclaration des plus-values de cession de cryptomonnaies

Quand faut-il déclarer ses cryptos ?

Chaque fois qu’un détenteur de cryptomonnaies :

• revend des actifs numériques contre des euros (ou toute autre monnaie fiduciaire),

• ou utilise ses cryptos pour acheter un bien ou un service, il réalise une opération imposable.

Les gains tirés de cette cession doivent être déclarés dans la catégorie des plus-values sur actifs numériques.

Ces plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), selon la fiche « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques ? » de l’administration fiscale (mise à jour le 17 juillet 2026). La hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’applique dès les plus-values réalisées en 2025 et déclarées en 2026, selon la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 de l’administration fiscale. Auparavant, le taux global était de 30 % (prélèvements sociaux de 17,2 %).

Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 3CN de sa déclaration. Cette option est globale pour l’ensemble des plus-values sur actifs numériques du foyer de l’année, et indépendante de l’option pour les revenus de capitaux mobiliers.

Et si vous êtes trader ou mineur régulier ?

Depuis le 1er janvier 2023, le régime dépend des conditions dans lesquelles les opérations sont réalisées. Les contribuables qui réalisent des opérations d’achat, de vente ou d’échange d’actifs numériques dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (opérations nombreuses et sophistiquées, outils et techniques de traders professionnels), sans que ce soit leur activité professionnelle, relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Les produits du minage et du staking relèvent aussi des BNC.
Seule une activité commerciale d’achat et de revente d’actifs numériques relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En BNC, cela implique :

• une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non plus au PFU,

• l’application des prélèvements sociaux,

• et un résultat calculé soit avec un abattement de 34 % (micro-BNC), soit d’après les frais réels (déclaration contrôlée).

Un avocat fiscaliste crypto peut vous aider à déterminer le bon régime, éviter une requalification et régulariser votre statut avant un contrôle.

2. Comment calculer la plus-value sur cryptomonnaies

Le calcul officiel repose sur la méthode dite proportionnelle :

Plus-value = Prix de cession - (Prix total d’acquisition × (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant cession))

Cette méthode tient compte du poids de chaque crypto dans le portefeuille global au moment de la vente.
Après chaque cession, le prix total d’acquisition est diminué de la fraction déjà imputée.

Exemple pédagogique (fictif) : un particulier a investi 10 000 € au total dans plusieurs cryptomonnaies. Au moment où il vend une partie de ses actifs pour 5 000 €, son portefeuille vaut 20 000 €. La plus-value est de 5 000 - (10 000 × 5 000 / 20 000) = 2 500 €. Au PFU de 31,4 %, l’impôt s’élève à 785 € (320 € d’impôt sur le revenu et 465 € de prélèvements sociaux). Pour sa cession suivante, le prix total d’acquisition retenu sera de 7 500 € (10 000 € moins les 2 500 € déjà imputés).

Le calcul peut devenir complexe en cas de :

• transactions multiples sur différentes plateformes,

• variations de prix importantes,

• transferts entre wallets ou plateformes.

3. Les opérations non imposables

Certaines transactions sont expressément exonérées d’imposition :

• Les échanges entre cryptomonnaies (par exemple : BTC → ETH) tant qu’aucune conversion en euros n’a lieu.

• Les cessions de faible montant : l’exonération s’applique lorsque le total des prix de cession de l’année (et non le total des gains) ne dépasse pas 305 €.

• La simple détention d’actifs numériques sans cession.

En revanche, le cash-out (retirer en euros) ou les paiements en crypto (achat d’un bien ou service) déclenchent systématiquement l’imposition.

4. Déclarer ses comptes crypto à l’étranger

Une obligation pour tous les contribuables français

Tout résident fiscal français qui détient des cryptomonnaies sur une plateforme d’échange étrangère (Binance, Kraken, Coinbase, Bybit, etc.) doit déclarer ces comptes à l’administration fiscale française.
Cette obligation concerne tous les comptes actifs, même sans transaction ou plus-value.

Les sanctions en cas d’oubli

• 750 € d’amende par compte d’actifs numériques non déclaré (125 € par omission ou inexactitude),

• 1 500 € par compte (250 € par omission) lorsque la valeur des comptes étrangers dépasse 50 000 € à un moment de l’année, dans la limite de 10 000 € par déclaration,

• et en cas de contrôle, des rappels d’impôt assortis d’intérêts de retard et de majorations, portées à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (article 1729 du CGI).

Depuis la généralisation des échanges automatiques de données entre États (norme OCDE, CRS), l’administration peut retrouver facilement les comptes étrangers non déclarés. La directive européenne DAC 8 (directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023) étend ce dispositif aux prestataires de services sur crypto-actifs : les États membres doivent obtenir des informations auprès de ces prestataires et les échanger chaque année avec l’État de résidence du client. Selon la DGFiP, ce dispositif d’échange entre en vigueur en 2027 ; en rapprochant ces informations des déclarations, l’administration pourra identifier les cryptomonnaies non déclarées.

5. Comment déclarer ses cryptomonnaies en France

La déclaration fiscale des cryptomonnaies repose sur trois éléments principaux :

1. La déclaration des comptes détenus à l’étranger

Chaque compte sur une plateforme étrangère doit être déclaré via le formulaire n° 3916-bis (déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger), déposé en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. En déclaration en ligne, ces comptes se renseignent en fin de parcours, dans la rubrique consacrée aux comptes à l’étranger ; en déclaration papier, au moyen de l’imprimé 3916-3916 bis.

2. Le calcul des plus-values ou moins-values

Vous devez annexer le relevé de cessions détaillant toutes vos opérations crypto : conversion, vente, montant, date, prix d’achat et de cession. Ce relevé correspond à la déclaration annexe n° 2086, qui détaille chaque cession imposable et le calcul de la plus ou moins-value correspondante.

3. Le report du résultat global

Le résultat net (gain ou perte) doit être reporté dans votre déclaration principale de revenus : case 3AN pour une plus-value, case 3BN pour une moins-value (déclaration 2042 C). En ligne, le montant saisi dans l’annexe 2086 remplit automatiquement ces cases.
C’est cette donnée qui détermine votre imposition finale.

6. Contrôles et risques de redressement

L’administration fiscale française dispose aujourd’hui de moyens de traçabilité avancés :

• coopération internationale,

• croisement automatique des comptes bancaires et plateformes,

• analyse des flux on-chain.

Ne pas déclarer ses plus-values ou ses comptes expose à :

• des amendes fiscales lourdes,

• des majorations jusqu’à 80 %,

• et, dans les cas graves, une procédure pour fraude fiscale.

Le cabinet VV Avocat accompagne régulièrement des contribuables pour régulariser spontanément leur situation, éviter la pénalité maximale et restaurer la confiance avec l’administration.

7. Quelle stratégie fiscale adopter pour vos cryptos ?

L’objectif n’est pas seulement de “déclarer”, mais de structurer votre stratégie patrimoniale autour des actifs numériques.

Un avocat fiscaliste peut vous aider à :

• choisir le bon régime fiscal (particulier, professionnel, holding, société),

• anticiper les plus-values futures,

• optimiser les dons ou transmissions de crypto-actifs,

• sécuriser la comptabilité crypto en cas de création d’entreprise.