Exit Tax en France : qui est concerné et quelles démarches prévoir ?

Transférer son domicile fiscal hors de France peut déclencher une imposition particulière sur les plus-values latentes attachées à certaines participations : l'Exit Tax. Ce dispositif, souvent perçu comme technique et dissuasif, concerne un nombre limité de contribuables mais nécessite une préparation rigoureuse avant le départ. Le cabinet VV Avocat à Toulouse accompagne dirigeants, investisseurs et entrepreneurs confrontés à cette problématique.

Qu'est-ce que l'Exit Tax ?

L'Exit Tax est un impôt français qui frappe les plus-values latentes sur certains titres au moment où un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Autrement dit, l'administration taxe les plus-values qui n'ont pas encore été réalisées, comme si le départ constituait une cession fictive des titres.

L'objectif historique du dispositif, instauré en 2011 et profondément réformé en 2019, est de prévenir l'évasion fiscale consistant à transférer sa résidence fiscale avant de vendre des titres à forte plus-value, pour échapper à l'impôt français.

Cadre juridique

L'Exit Tax est régie par l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI). Les modalités pratiques sont précisées dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-50).

La réforme introduite par la loi de finances pour 2019 a réduit la portée du dispositif pour les départs intervenus à compter du 1er janvier 2019 : le sursis sur demande ne concerne plus que les départs vers un État non coopératif ou vers un État hors Union européenne sans conventions d'assistance administrative et de recouvrement avec la France, et le délai au terme duquel l'impôt en sursis est dégrevé passe de 15 ans à 2 ou 5 ans.

La direction générale des Finances publiques résume le dispositif et ses démarches sur sa fiche « Je quitte la France, suis-je concerné par l'Exit Tax ? » (mise à jour du 10 mars 2026) et dans la notice de la déclaration n° 2074-ETD.

Qui est concerné ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'Exit Tax s'applique :

• La résidence fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le départ. Une personne installée en France depuis moins de six ans n'est donc pas concernée (durée calculée de date à date).
• Le transfert du domicile fiscal hors de France au sens de l'article 4 B du CGI.
• La détention de titres éligibles à la date du départ, atteignant l'un des seuils fixés par la loi.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'Exit Tax ne s'applique pas.

Les actifs concernés et les seuils

L'Exit Tax porte sur trois catégories d'actifs :

• les droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits détenus directement ou indirectement par le contribuable (actions, parts sociales, obligations, etc.) ;
• les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (earn-out) ;
• les plus-values placées en report d'imposition (par exemple après un apport de titres à une holding), dont le départ met fin au report.

Sont notamment exclus les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME.

Deux conditions alternatives de seuil sont prévues, appréciées à la date du départ en tenant compte des titres détenus par l'ensemble du foyer fiscal :

• soit la valeur globale du portefeuille de titres est supérieure à 800 000 € au jour du départ : l'imposition porte alors sur l'ensemble de ce portefeuille ;
• soit le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société : l'imposition porte alors sur cette participation.

Les plus-values latentes sont calculées sur la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition.

Comment est calculée l'imposition ?

Les plus-values latentes constatées à la date du départ sont imposées selon les modalités applicables aux plus-values mobilières de droit commun. Deux régimes sont possibles :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, de 17,2 % pour un départ en 2025 (30 % au total) et de 18,6 % pour un départ en 2026 (31,4 % au total) ;
• Le barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option expresse du contribuable (case 2OP de la déclaration 2042), avec application des prélèvements sociaux. Cette option est globale : elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer de l'année du départ.

Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent qu'aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et seulement en cas d'option pour le barème progressif.

Concrètement, le calcul suit trois étapes : retenir la valeur de chaque ligne au jour du départ (dernier cours connu ou moyenne des 30 derniers cours pour un titre coté, valeur vénale estimée pour un titre non coté) ; en déduire le prix ou la valeur d'acquisition ; appliquer le taux à la somme des plus-values obtenues. Une moins-value latente sur une ligne ne se compense pas avec les plus-values latentes des autres lignes.

Les formalités déclaratives

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France et qui relève de l'Exit Tax doit déposer deux formulaires spécifiques :

• Le formulaire 2074-ETD, qui déclare les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, et calcule l'impôt correspondant. Il n'existe qu'en version papier ;
• Le formulaire 2074-ETS (2074-ETS3 pour un départ depuis 2014, ou sa version allégée 2074-ETSL), qui assure le suivi de l'imposition les années suivantes.

Le formulaire 2074-ETD est déposé l'année qui suit le départ, avec la déclaration des revenus de l'année du départ (déclarations 2042 et 2042 C), au service des impôts dont dépendait le domicile en France. Lorsque le sursis de paiement doit être demandé (départ vers un État qui n'ouvre pas droit au sursis automatique), la déclaration 2074-ETD accompagnée de la proposition de garanties doit être adressée au service des impôts au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile.

Les années suivantes, le montant des impositions encore en sursis est reporté case 8TN de la déclaration 2042 C. La notice précise le rythme du suivi : si le contribuable ne détient que des plus-values latentes, la 2074-ETS3 n'est déposée que l'année qui suit un événement ; s'il détient aussi des créances de complément de prix ou des plus-values en report, elle est déposée chaque année (la 2074-ETSL peut la remplacer les années sans événement). Tout événement mettant fin au sursis (cession, rachat, annulation des titres) ou entraînant un dégrèvement se déclare sur la déclaration 2074-ETS3 déposée l'année suivant celle de l'événement, avec les déclarations 2042 et 2042 C et les justificatifs.

Le sursis de paiement

L'un des mécanismes clés de l'Exit Tax est le sursis de paiement, qui permet de différer l'acquittement de l'impôt jusqu'à un événement déclencheur. Deux régimes s'appliquent selon la destination :

• Sursis automatique en cas de départ vers un État membre de l'Union européenne, ou vers un autre État ou territoire qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance au recouvrement, et qui n'est pas inscrit sur la liste des États non coopératifs. La notice 2074-ETD publie la liste de ces États : elle comprend notamment le Royaume-Uni, les États-Unis et la Norvège. Aucune garantie n'est exigée et aucune demande n'est à formuler.
• Sursis sur demande expresse dans les autres cas (État non coopératif, ou État sans l'une de ces deux conventions) : le contribuable dépose la 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, désigne un représentant fiscal en France et propose des garanties, dont le montant correspond à 12,8 % des plus-values et créances déclarées pour la part d'impôt sur le revenu. À défaut, l'impôt est immédiatement exigible.

Pour un ressortissant français, l'installation à Monaco ne constitue pas un transfert du domicile fiscal hors de France : il reste résident fiscal français. Pendant la période de sursis, le suivi passe par la déclaration 2074-ETS3 ou 2074-ETSL et par la case 8TN de la 2042 C (voir ci-dessus).

Destination du transfert	Sursis de paiement	Garanties à constituer	Suivi annuel
État membre de l'Union européenne, ou autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance au recouvrement, et non inscrit sur la liste des États non coopératifs (liste publiée dans la notice 2074-ETD, qui cite par exemple le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège ou Monaco)	Automatique	Aucune	Déclaration 2074-ETS3 ou 2074-ETSL selon les cas, case 8TN de la 2042 C
Autre État ou territoire (État non coopératif, ou État sans l'une de ces deux conventions)	Sur demande expresse, par une 2074-ETD déposée au plus tard 90 jours avant le transfert	Oui, garanties proposées au service des impôts des particuliers non-résidents, et désignation d'un représentant fiscal en France	Déclaration 2074-ETS3 ou 2074-ETSL selon les cas, case 8TN de la 2042 C

À défaut de sursis, l'impôt est acquitté avec l'impôt sur le revenu de l'année du départ, quitte à en demander ensuite la restitution si les titres sont toujours détenus à l'issue du délai légal.

Les événements modifiant la situation

Plusieurs événements peuvent modifier l'obligation d'acquitter l'Exit Tax pendant la période de sursis :

• La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres met fin au sursis et rend l'impôt exigible. Si la plus-value réellement réalisée est inférieure à la plus-value latente déclarée au départ (ou en cas de moins-value), l'imposition est dégrevée pour partie.
• La donation des titres entraîne le dégrèvement de l'impôt afférent à la plus-value latente lorsque le donateur réside dans un État ouvrant droit au sursis automatique. Dans les autres États, le dégrèvement suppose de démontrer que la donation n'a pas pour motif principal d'éluder l'impôt.
• Le retour en France entraîne le dégrèvement (ou la restitution si l'impôt a été payé) pour les titres toujours détenus à la date du retour.
• Un nouveau départ d'un État ouvrant droit au sursis automatique vers un État qui n'y ouvre pas droit met fin au sursis automatique, sauf demande de sursis au plus tard 90 jours avant ce nouveau transfert.
• Le décès du contribuable entraîne également le dégrèvement.

Le dégrèvement de l'Exit Tax

Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, l'impôt en sursis est dégrevé à l'issue d'un délai ramené de 15 ans à 2 ou 5 ans, selon la valeur globale des titres à la date du départ :

• Après deux ans de résidence hors de France lorsque cette valeur est inférieure à 2,57 millions d'euros ;
• Après cinq ans lorsqu'elle excède ce seuil.

Le dégrèvement suppose d'avoir conservé les titres jusqu'au terme du délai (sauf échange ou apport réalisé dans les conditions prévues par la loi, auquel cas ce sont les titres reçus qui doivent être conservés). Sans sursis, l'impôt acquitté au titre de l'année du départ est restitué dans les mêmes conditions.

En pratique, l'expiration du délai se déclare sur la déclaration 2074-ETS3 déposée l'année suivante avec les déclarations 2042 et 2042 C, accompagnée des justificatifs de détention des titres à cette date.

Exemple pédagogique (hypothétique)

Un dirigeant français transfère son domicile fiscal à Lisbonne. Il détient 100 % d'une PME française dont la valeur vénale est estimée à 1,5 million d'euros au jour du départ, pour un prix d'acquisition historique de 100 000 euros. La plus-value latente s'élève à 1,4 million d'euros.

Au titre de l'Exit Tax, pour un départ en 2026, l'impôt est calculé au PFU de 31,4 % : 179 200 euros d'impôt sur le revenu (12,8 %) et 260 400 euros de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 439 600 euros. Pour un départ en 2025, le taux global aurait été de 30 %, soit 420 000 euros. Le Portugal étant membre de l'Union européenne, le sursis de paiement est automatique et aucune garantie n'est demandée.

La valeur des titres au jour du départ (1,5 million d'euros) étant inférieure à 2,57 millions d'euros, le délai de dégrèvement est de deux ans. Si le dirigeant conserve ses titres pendant ces deux ans, il déclare l'expiration du délai sur la 2074-ETS3 déposée l'année suivante et l'impôt en sursis est dégrevé. S'il vend les titres avant ce délai, l'impôt en sursis devient exigible, et il est dégrevé pour partie si la plus-value réellement réalisée est inférieure à 1,4 million d'euros.

Cet exemple est strictement hypothétique et ne tient pas compte de l'option pour le barème progressif, des abattements éventuels ni des conventions fiscales bilatérales, qui peuvent modifier l'imposition finale.

Peut-on éviter l'Exit Tax ?

Il n'existe pas de dispense générale : dès lors que les trois conditions sont réunies, l'imposition des plus-values latentes est constatée. En revanche, quatre leviers prévus par la loi permettent d'en réduire ou d'en neutraliser la charge :

• Vérifier les seuils avant le départ : si la valeur globale des titres ne dépasse pas 800 000 € et qu'aucune participation n'atteint 50 % des bénéfices d'une société, l'Exit Tax ne s'applique pas. L'évaluation doit être documentée.
• Choisir une destination ouvrant droit au sursis de plein droit (Union européenne, ou État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance administrative et de recouvrement et non inscrit sur la liste des États non coopératifs) : aucun impôt n'est décaissé au départ.
• Conserver les titres jusqu'au dégrèvement : après deux ans (titres d'une valeur globale inférieure à 2,57 millions d'euros) ou cinq ans au-delà, l'imposition en sursis est dégrevée, sans avoir jamais été payée.
• Anticiper les opérations : une cession réalisée avant le transfert du domicile obéit au droit commun français ; réalisée après, elle met fin au sursis. Une donation postérieure au départ peut au contraire entraîner le dégrèvement, sous conditions (absence de but principalement fiscal lorsque l'État de résidence n'ouvre pas droit au sursis automatique). Le calendrier des opérations se décide donc avant le départ.

Quand consulter un avocat fiscaliste à Toulouse ?

La préparation d'un départ fiscal relevant de l'Exit Tax doit être engagée bien avant le transfert effectif du domicile fiscal. L'avocat fiscaliste peut intervenir pour :

• vérifier si les conditions d'application de l'Exit Tax sont réunies ;
• évaluer la valeur vénale des titres et documenter cette évaluation ;
• préparer les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS ;
• sécuriser l'obtention du sursis de paiement et constituer les garanties éventuelles ;
• articuler l'Exit Tax avec la convention fiscale bilatérale applicable et avec la détermination de la résidence fiscale (ex. convention France-Portugal pour un départ au Portugal) ;
• organiser le patrimoine conservé en France (biens immobiliers, sociétés) dans le cadre de la fiscalité patrimoniale et prévenir les risques liés à une résidence secondaire conservée en France ;
• assurer le suivi annuel pendant toute la période de sursis.

Un conseil fiscal anticipé permet souvent d'optimiser la structuration patrimoniale avant le départ et d'éviter les erreurs déclaratives sources de contentieux. Le cabinet VV Avocat, situé 9 allées François Verdier à Toulouse, assiste une clientèle française et internationale sur les dossiers d'Exit Tax et de fiscalité des expatriés.