Déclaration de don manuel en ligne : obligatoire depuis 2026, mode d’emploi

Le service en ligne de déclaration des dons manuels existe sur impots.gouv.fr depuis juin 2021. Depuis le 1er janvier 2026, il est devenu obligatoire : la déclaration et, le cas échéant, le paiement des droits se font en ligne, quelle que soit la date du don, sauf exceptions limitées.

Il couvre les situations courantes : dons de sommes d’argent, d’actions et de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur).

Don manuel : définition

Le don manuel est une donation réalisée sans acte notarié, par la remise d’un bien de la main à la main : une somme d’argent (espèces, chèque, virement), un objet (bijou, voiture, tableau) ou des valeurs mobilières comme des actions. Il est irrévocable. Il ne peut pas porter sur un bien immobilier, dont la donation exige un acte devant notaire.

Il se distingue du présent d’usage, cadeau offert à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël) et d’une valeur raisonnable au regard du patrimoine de celui qui l’offre : le présent d’usage n’a pas à être déclaré.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Oui. Le bénéficiaire du don doit en informer l’administration fiscale, même lorsqu’aucun droit n’est à payer. La date d’enregistrement de la déclaration fait courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements se reconstituent. Le moment de la déclaration dépend de la situation :

• don familial de somme d’argent exonéré (article 790 G du CGI) : déclaration dans le mois qui suit le don, faute de quoi l’exonération est perdue ;
• don révélé à la suite d’une demande de l’administration ou d’un contrôle : déclaration au plus tard un mois après cette révélation ;
• don de plus de 15 000 € déclaré spontanément : la déclaration et le paiement des droits peuvent être différés jusqu’au décès du donateur (formulaire n° 2734, puis déclaration dans le mois du décès) ; les droits sont alors calculés sur la valeur du bien au jour de la déclaration et le délai de 15 ans ne court pas ;
• autres dons : déclaration à l’initiative du bénéficiaire ; à défaut, le don devra être mentionné lors d’une nouvelle donation du même donateur ou dans la déclaration de succession.

Un service en ligne pour simplifier les démarches fiscales

La déclaration de don manuel était jusqu’ici une formalité administrative souvent fastidieuse : remplir le formulaire papier n° 2735, se déplacer au centre des impôts, puis attendre la validation.
Désormais, tout se fait depuis l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr.

Comment faire concrètement ?

1. Connectez-vous à votre propre espace particulier sur impots.gouv.fr (pas à celui de votre conjoint)
2. Cliquez sur « Déclarer »
3. Choisissez « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »
4. Indiquez la nature du don (somme d’argent, titres, bien meuble), l’identité du donateur, la valeur du don et les dons reçus du même donateur depuis moins de 15 ans
5. Validez puis, si des droits sont dus, payez-les en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique

Le service calcule automatiquement les droits éventuels à acquitter et applique les abattements légaux selon le lien de parenté.
Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement enregistrée dans l’espace fiscal sécurisé du bénéficiaire, sans déplacement ni papier.

Qui doit faire la déclaration et remplir le formulaire 2735 ?

Le bénéficiaire du don (le donataire), depuis son propre espace. Pour un mineur ou un majeur protégé, la déclaration est faite par son représentant légal ; le donateur ne peut la faire lui-même que s’il est ce représentant. Le formulaire papier n° 2735 (cerfa 11278) est rempli par la même personne, dans les seuls cas où la déclaration en ligne n’est pas obligatoire.

Où envoyer une déclaration de don manuel ?

En principe, nulle part : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se dépose en ligne. Le formulaire papier n° 2735 reste admis dans des cas limités, notamment lorsque :

• la résidence principale du bénéficiaire n’a pas d’accès à internet, ou qu’il n’est pas en mesure de déclarer en ligne ;
• le don est fait à un mineur ou à un majeur protégé par une personne qui n’est pas son représentant légal ;
• le don relève de l’exonération temporaire des dons de sommes d’argent pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, ou du dispositif Dutreil ;
• la déclaration doit rappeler un don antérieur déclaré sur papier et ayant donné lieu au paiement de droits.

Le formulaire est alors adressé en double exemplaire au service départemental de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire (pour un domicile à Toulouse, celui de la Haute-Garonne). Déposer sur papier une déclaration qui aurait dû être faite en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €.

Quels types de dons peuvent être déclarés en ligne ?

Le service couvre désormais la majorité des dons manuels courants, notamment :

• les sommes d’argent (virements, chèques, espèces) ;

• les titres de société ou actions ;

• les biens mobiliers, comme les œuvres d’art ou objets précieux.

Pourquoi cette dématérialisation est importante

L’objectif affiché par l’administration est clair : simplifier les démarches et encourager la transparence.
Cette réforme vise à :

• Fluidifier les déclarations, en supprimant les démarches papier ;

• Créer une preuve juridique instantanée du don ;

• Faciliter la gestion des abattements et du suivi successoral ;

• Et réduire les erreurs déclaratives, grâce à un système d’aide à la saisie et de calcul automatique.

Une déclaration déposée en ligne depuis le 1er janvier 2024 peut être rectifiée en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son dépôt. Seule la dernière déclaration entre un même donateur et un même bénéficiaire est modifiable ; l’identité des parties et la nature du bien ne peuvent pas être changées, et une hausse du montant suppose une nouvelle déclaration.

Quelle fiscalité pour les dons manuels en vigueur ?

La fiscalité reste inchangée : les abattements dépendent du lien familial et se renouvellent tous les 15 ans.
Voici les seuils actuellement en vigueur :

Au-delà de l’abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe et entre époux ou partenaires de Pacs, de 35 % à 45 % entre frères et sœurs, puis au taux de 55 % entre parents jusqu’au 4e degré et de 60 % au-delà ou entre personnes non parentes.

Le don familial de somme d’argent

En plus de l’abattement lié au lien de parenté, un don de somme d’argent (chèque, virement, espèces) peut être exonéré jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans (article 790 G du CGI), si :

• le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
• le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) et il est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, son neveu ou sa nièce ;
• le don est déclaré dans le mois qui suit.

Exemple fictif : un grand-parent de 72 ans peut transmettre à son petit-enfant majeur 63 730 € sans droits sur 15 ans (31 865 € au titre du don familial et 31 865 € d’abattement). Un parent de moins de 80 ans peut, dans les mêmes conditions, donner 131 865 € à son enfant majeur.

Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération temporaire s’ajoute pour les dons de sommes d’argent versés depuis le 15 février 2025 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, et utilisés dans les six mois pour l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire (article 790 A bis du CGI), sous condition d’affectation du logement pendant 5 ans. Ce don se déclare sur le formulaire papier.

Pour articuler ces abattements avec une transmission plus large (donation-partage, démembrement, assurance-vie), voir la page fiscalité patrimoniale : donation, succession et transmission.

L’importance d’une bonne déclaration

La déclaration en ligne n’exonère pas de vigilance, notamment en cas d’oubli ou de retard :

• un don révélé à l’administration (en réponse à une demande ou lors d’un contrôle) doit être déclaré dans le mois ; les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et celui de la déclaration, au tarif en vigueur à cette date ;

• un don de somme d’argent déclaré après le délai d’un mois perd l’exonération de 31 865 € ; l’abattement lié au lien de parenté reste applicable ;

• un don jamais déclaré resurgit lors d’une nouvelle donation du même donateur ou de sa succession, où il doit être mentionné ;

• en cas de redressement, les droits sont assortis de l’intérêt de retard et, selon les cas, de majorations, qui peuvent atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (article 1729 du CGI) ;

• certains dons (actions, titres, biens familiaux) nécessitent une stratégie fiscale et patrimoniale adaptée.

Un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser la démarche et à anticiper les conséquences successorales, notamment dans le cadre d’une transmission progressive du patrimoine.

À lire aussi : comment structurer son patrimoine sur le plan fiscal et la fiscalité de la vente d’une montre de luxe, un bien meuble qui peut aussi être transmis par don manuel.