La détermination de la résidence fiscale est une question centrale pour toute personne vivant, travaillant ou investissant entre plusieurs pays.
Elle conditionne le lieu d’imposition des revenus, l’application des conventions fiscales internationales, la qualification de certaines opérations patrimoniales et, dans certains cas, l’ouverture de procédures de contrôle ou de contentieux avec l’administration fiscale.
Contrairement à une idée largement répandue, la résidence fiscale ne dépend ni d’un choix personnel ni d’une simple déclaration. En droit français, elle résulte d’une appréciation juridique fondée sur des critères précis, définis par la loi et interprétés par l’administration fiscale. En effet, le critère des 183 jours brandi par certains est un mythe : contrairement à ce que beaucoup pensent, pour échapper à la domiciliation fiscale française il ne suffit pas de démontrer que le contribuable a passé en France moins de 183 jours.
Cette question se pose très fréquemment pour les personnes expatriées, les non-résidents fiscaux ou celles partageant leur vie entre la France et l’étranger. Le cabinet VV Avocat reçoit de nombreux dossiers concernent des contribuables internationaux, cadres, dirigeants ou investisseurs, confrontés à des situations de double résidence fiscale ou à des échanges complexes avec l’administration française dans un contexte transfrontalier.
En droit fiscal français, la notion déterminante est celle de domicile fiscal, définie à l’article 4 B du Code général des impôts.
Une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France dès lors qu’elle remplit au moins un des critères suivants :
avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
exercer en France une activité professionnelle principale ;
avoir en France le centre de ses intérêts économiques ;
ou relever de certaines situations particulières prévues par la loi.
Ces critères sont alternatifs : la réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser une résidence fiscale française. L’administration fiscale précise leur interprétation dans sa doctrine officielle (BOFiP), qui constitue une référence essentielle en pratique.
Le foyer correspond au lieu où le contribuable a le centre de sa vie familiale. Il s’agit généralement du lieu où résident le conjoint, le partenaire ou les enfants, et où s’organise la vie quotidienne.
Dans les situations d’expatriation, ce critère est déterminant lorsque :
le conjoint et les enfants demeurent en France ;
la résidence familiale est conservée sur le territoire français ;
les retours en France sont fréquents et structurants.
Même si l’activité professionnelle est exercée à l’étranger, le maintien du foyer en France peut suffire à caractériser une résidence fiscale française.
Lorsque le foyer ne peut être clairement identifié, l’administration examine le lieu de séjour principal, apprécié au regard du temps de présence effectif en France au cours de l’année.
Ce critère repose sur une analyse factuelle : nombre de jours passés en France, régularité des séjours, organisation concrète de la vie personnelle.
La résidence fiscale peut également être retenue en France lorsque la personne y exerce son activité professionnelle principale.
Cette notion s’apprécie de manière concrète :
temps consacré à l’activité ;
nature des fonctions exercées ;
lieu de direction effective pour les dirigeants ;
importance relative des revenus professionnels.
Ce critère concerne aussi bien les salariés en mobilité internationale que les travailleurs indépendants ou les dirigeants de sociétés françaises ou étrangères.
Dans les situations transfrontalières, l’activité peut apparaître répartie entre plusieurs États, ce qui nécessite une analyse fine de la réalité économique.
Le centre des intérêts économiques est l’un des critères les plus sensibles et les plus fréquemment invoqués par l’administration fiscale.
Il correspond au lieu où le contribuable a concentré l’essentiel de ses intérêts économiques, notamment :
ses principaux investissements ;
la gestion de son patrimoine ;
ses sources de revenus les plus importantes ;
la direction ou le contrôle de ses affaires.
Ainsi, une personne peut résider matériellement à l’étranger tout en conservant en France un centre d’intérêts économiques suffisant pour justifier une résidence fiscale française.
Ce critère est particulièrement fréquent dans les situations impliquant :
la détention d’un patrimoine immobilier en France ;
la direction d’entreprises françaises ;
des revenus majoritairement de source française.
Certaines situations spécifiques sont également visées par le Code général des impôts, notamment pour des agents de l’État exerçant leurs fonctions hors de France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à un impôt personnel équivalent dans l’État d’exercice.
Lorsqu’une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France, elle est qualifiée de non-résident fiscal.
Cela ne signifie pas une absence totale d’imposition en France.
Les non-résidents restent imposables sur leurs revenus de source française, selon des règles spécifiques qui peuvent concerner :
les revenus immobiliers ;
certaines plus-values ;
certaines rémunérations ou pensions ;
l’application de retenues à la source particulières.
Les modalités exactes d’imposition dépendent de la nature des revenus concernés et de l’existence éventuelle d’une convention fiscale internationale.
Il arrive qu’une personne soit considérée comme résidente fiscale par deux États différents. Cette situation de double résidence fiscale est traitée par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.
Ces conventions prévoient généralement des critères de départage successifs, parmi lesquels :
le foyer d’habitation permanent ;
le centre des intérêts vitaux ;
le lieu de séjour habituel ;
la nationalité ;
l’accord entre les administrations fiscales concernées.
Ces analyses sont complexes et reposent sur une appréciation précise des faits. Elles sont souvent à l’origine de contrôles ou de contentieux fiscaux, notamment dans les situations d’expatriation ou de retour en France.
Certaines erreurs reviennent régulièrement dans la pratique :
considérer que la résidence fiscale peut être choisie librement ;
conserver un foyer familial en France sans en mesurer les conséquences fiscales ;
sous-estimer l’importance du centre des intérêts économiques ;
ne pas anticiper les effets d’un retour progressif en France.
Ces situations peuvent conduire à des redressements fiscaux significatifs, parfois plusieurs années après les faits.
Elle applique les critères de l’article 4 B du Code général des impôts. Un seul critère suffit pour caractériser une résidence fiscale française.
Oui. Dans ce cas, la convention fiscale applicable permet de départager la résidence entre les États concernés.
Non. Les non-résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française.
Pas automatiquement, mais cela peut contribuer à caractériser un foyer d’habitation permanent en France.
Parce que les situations transfrontalières impliquent une analyse juridique précise, notamment en matière de résidence fiscale, de conventions internationales et de risques de contrôle.
Oui. Un avocat en droit fiscal peut analyser la situation, anticiper les risques et structurer les échanges avec l’administration fiscale.
Elle applique les critères de l’article 4 B du Code général des impôts. Un seul critère suffit pour caractériser une résidence fiscale française.
Oui. Dans ce cas, la convention fiscale applicable permet de départager la résidence entre les États concernés.
Non. Les non-résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française.
Pas automatiquement, mais cela peut contribuer à caractériser un centre des intérêts économiques situé en France.
Parce que les situations transfrontalières impliquent une analyse juridique précise, notamment en matière de résidence fiscale, de conventions internationales et de risques de contrôle.
Oui. Un avocat en droit fiscal peut analyser la situation, anticiper les risques et structurer les échanges avec l’administration fiscale.
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Les situations d’expatriation, de non-résidence fiscale ou de double résidence nécessitent souvent l’intervention d’un avocat en droit fiscal.
Un avocat fiscaliste à Toulouse, habitué aux problématiques des expatriés, des non-résidents fiscaux et des contribuables internationaux, est en mesure :
d’analyser la résidence fiscale au regard des critères légaux ;
de sécuriser l’application des conventions fiscales internationales ;
d’anticiper les risques de requalification par l’administration ;
d’assister le contribuable en cas de contrôle ou de contentieux.
Cette expertise est particulièrement recherchée dans les dossiers à dimension internationale, impliquant plusieurs États ou une clientèle étrangère.