Non-résidents fiscaux : le piège de la résidence secondaire en France

Analyse d’une jurisprudence récente et enseignements pratiques en cas de contrôle fiscal

Déclarer sa résidence fiscale à l’étranger ne suffit pas à échapper à l’impôt français.

Ces dernières années, l’administration fiscale a intensifié les contrôles visant les contribuables se présentant comme non-résidents, tout en conservant des attaches importantes en France.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Paris illustre avec force ce phénomène. Des contribuables déclarant vivre à Dubaï ont vu leur domiciliation fiscale étrangère remise en cause, l’administration estimant que leur centre de vie réelle demeurait en France.

À la clé : un redressement fiscal d’un montant particulièrement élevé.

Cette jurisprudence rappelle une réalité essentielle : la résidence fiscale s’apprécie sur la base des faits, et non des seules déclarations du contribuable.

La décision commentée : rappel des faits

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025 (CAA Paris, 2e chambre, n° 24PA02106), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la position de l’administration fiscale consistant à refuser la domiciliation fiscale à Dubaï de contribuables affirmant y résider.

Le fisc considérait que ces derniers menaient en réalité une vie personnelle, familiale et économique prépondérante en France, malgré l’existence de documents attestant d’une installation à l’étranger.

Les éléments retenus par l’administration fiscale et la Cour

Pour caractériser une résidence fiscale française, l’administration et la Cour ont retenu un faisceau d’indices concordants, parmi lesquels :

• la conclusion d’un bail en France, signé par une société représentée par Monsieur, avec des quittances émises à son nom personnel ;

• un contrat d’électricité souscrit en France, avec des factures adressées à des membres de la famille ;

• une immatriculation à la sécurité sociale française, assortie de remboursements de soins sur un compte bancaire français, sans adresse étrangère déclarée ;

• un mariage célébré à Paris au cours de la période contrôlée ;

• des publications sur les réseaux sociaux laissant apparaître une vie luxueuse et régulière à Paris ;

• une société générant l’essentiel des revenus, dirigée par Monsieur, dont le siège social était situé en France ;

• l’absence de démonstration de liens personnels et économiques aussi forts avec Dubaï.

Ces éléments ont conduit la Cour à considérer que le centre des intérêts personnels et économiques se situait en France.

Les arguments invoqués par les contribuables

Les contribuables soutenaient pourtant être résidents fiscaux de Dubaï, en produisant plusieurs justificatifs :

• un certificat de résidence locale ;

• la copropriété, puis la location, d’un appartement à Dubaï ;

• la délivrance d’un permis de conduire étranger ;

• la souscription d’une mutuelle locale.

La Cour a toutefois estimé que ces éléments, bien que réels, ne suffisaient pas à renverser l’analyse factuelle globale, dès lors que la vie quotidienne et les intérêts essentiels demeuraient en France.

Résidence fiscale : ce que dit le droit français

En droit interne, la résidence fiscale est définie par :

• le foyer ou lieu de séjour principal ;

• l’activité professionnelle principale ;

• le centre des intérêts économiques.

Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que la résidence fiscale française soit retenue.

Résidence secondaire en France : un facteur de risque majeur

La détention d’une résidence secondaire en France constitue un facteur de vigilance accru pour les non-résidents.

En pratique, ce logement peut devenir un élément déterminant du contrôle fiscal lorsque son usage dépasse un simple séjour occasionnel.

L’administration analyse notamment :

• la durée de présence effective ;

• les consommations (électricité, eau) ;

• les abonnements et contrats souscrits ;

• l’environnement familial et social.

Une résidence secondaire utilisée de manière régulière peut être assimilée à un foyer, avec des conséquences fiscales majeures.

Enseignements pratiques pour les non-résidents fiscaux

Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels :

• la cohérence des preuves est déterminante : documents administratifs, vie personnelle, activité professionnelle et communication publique doivent être alignés ;

• les réseaux sociaux sont désormais pleinement intégrés aux outils de contrôle ;

• la simple détention de documents étrangers ne suffit pas en cas de vie réelle localisée en France ;

• un contrôle fiscal peut rapidement évoluer vers un contentieux fiscal complexe, aux enjeux financiers élevés.

Contrôle fiscal et contentieux : l’importance de l’anticipation

En matière de non-résidence fiscale, l’intervention d’un avocat en amont du contrôle est souvent décisive.

L’analyse préalable de la situation permet de :

• identifier les points de fragilité ;

• préparer les éléments de preuve pertinents ;

• encadrer les échanges avec l’administration ;

• limiter le risque de redressement ou de pénalités.

Pour une approche complète de ces problématiques, voir notre page dédiée à notre accompagnement en contrôle et contentieux fiscal.

Conclusion

La jurisprudence récente relative aux non-résidents fiscaux confirme une tendance claire : la résidence fiscale est appréciée au regard de la réalité des faits, et non des seules déclarations formelles.

Dans un contexte de contrôles renforcés, la détention d’une résidence secondaire en France, combinée à une activité ou une présence significative sur le territoire, constitue un risque fiscal majeur.

Une analyse juridique rigoureuse et un accompagnement adapté sont essentiels pour sécuriser la situation et, le cas échéant, défendre efficacement ses droits face à l’administration.