Selon l’article 150 VI du Code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) s’applique aux ventes :
de bijoux,
d’objets d’art, de collection ou d’antiquité,
et de métaux précieux.
Le taux varie selon la nature du bien vendu :
11 % pour les métaux précieux (or, argent, platine) ;
6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité ;
0,5 % de CRDS si le vendeur est fiscalement domicilié en France.
La TFOP est due dès la vente, et s’applique sur le prix de cession, sauf si celui-ci est inférieur à 5 000 €, auquel cas la vente est exonérée.
C’est ici que les choses se compliquent.
En 2022, la Cour administrative d’appel de Paris avait estimé que les montres-bracelets de luxe ne devaient pas être assimilées à des bijoux au sens de la TFOP, même si elles contiennent de l’or ou des matériaux précieux.
Mais cette décision a été annulée par le Conseil d’État le 12 décembre 2023 (CE, 9e et 10e ch. réunies, n°470249).
Le Conseil d’État a rappelé que les bijoux sont définis comme :
« des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure ».
Autrement dit, toute montre portée comme accessoire, même non en or, peut être assimilée à un bijou et donc soumise à la TFOP.
L’administration fiscale, dans sa doctrine (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, §50), maintient cette position :
- les montres-bracelets sont assimilées à des bijoux, quels que soient les matériaux utilisés.
Certaines montres de collection anciennes ou rares (Rolex Submariner vintage, Patek Philippe à tirage limité, Omega Moonwatch, etc.) peuvent aussi être considérées comme objets de collection.
Dans ce cas, la fiscalité pourrait varier selon la rareté, la valeur historique ou la spécificité du modèle.
Le législateur n’ayant pas clarifié la distinction entre montre-bijou et montre de collection, une zone grise juridique subsiste.
Une réforme du champ de la TFOP serait bienvenue pour sécuriser la situation des collectionneurs.
Lorsque la vente n’entre pas dans le champ de la TFOP, ou sur option, elle relève du régime des plus-values sur biens meubles (article 150 UA du CGI).
Ce régime s’applique notamment :
aux particuliers revendant une montre acquise pour collection ou investissement,
aux amateurs réalisant des opérations ponctuelles de revente (et non professionnelles).
La plus-value brute est égale à :
Prix de cession – (Prix d’acquisition + frais de restauration + frais de remise en état)
Elle est imposée à :
19 % d’impôt sur le revenu,
17,2 % de prélèvements sociaux,
soit un taux global de 36,2 %.
1. Exonération pour faible valeur
Les ventes de montres d’un prix inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées.
2. Exonération après 22 ans de détention
Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2ᵉ permet une exonération totale après 22 ans.
Encore faut-il pouvoir justifier la date et le prix d’achat — facture, certificat d’origine, ou expertise datée.
Conseil pratique : les amateurs de montres de prestige doivent conserver précieusement tous les justificatifs d’acquisition et de restauration.
Le régime le plus favorable dépend de plusieurs paramètres :
| Situation | Régime applicable | Fiscalité |
|---|---|---|
| Montre vendue < 5 000 € | Exonération totale | 0 % |
| Montre vendue > 5 000 €, considérée comme bijou | TFOP (6,5 % avec CRDS) | Sur prix de vente |
| Montre rare ou ancienne, conservée longtemps | Plus-value sur biens meubles | 36,2 % sur la plus-value, avec abattement selon la durée |
Oui, si le prix dépasse 5 000 €. Selon le cas, la vente sera soumise à la TFOP ou au régime des plus-values sur biens meubles.
Si elle est portée à titre d’ornement et non conservée pour sa valeur historique, elle entre dans la catégorie des bijoux, donc soumise à la TFOP (6,5 %).
Oui. Même si la montre relève de la TFOP, le vendeur peut opter pour le régime des plus-values s’il détient les justificatifs d’achat.
Elles peuvent être traitées comme objets de collection, soumis au régime des plus-values, avec exonération après 22 ans.
Une rectification fiscale et des pénalités de 10 à 40 % en cas de mauvaise déclaration ou d’absence de justificatifs.
Conseil d’État — décision n° 470249 du 12/12/2023 (montres assimilées à “bijoux”)
Économie.gouv — “Vente d’objets précieux : quelle fiscalité ?” (rappelle la TFOP, inclut les montres)
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