Depuis quelques mois, l’administration fiscale a mis en place un service en ligne permettant de déclarer facilement les dons manuels — une avancée attendue par des millions de contribuables.
À l’automne 2025, le dispositif est désormais pleinement opérationnel, accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, et ouvert à la majorité des situations courantes : dons d’argent, de titres, d’actions, ou encore d’objets de valeur.
La déclaration de don manuel était jusqu’ici une formalité administrative souvent fastidieuse : remplir le formulaire papier n°2735, se déplacer au centre des impôts, puis attendre la validation.
Désormais, tout se fait depuis l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr.
1️⃣ Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
2️⃣ Cliquez sur « Déclarer »
3️⃣ Sélectionnez le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le »
4️⃣ Cliquez sur « Je déclare un don »
5️⃣ Saisissez les informations demandées : nature du don (argent, titres, bien mobilier…), identité du donateur et montant.
Le service calcule automatiquement les droits éventuels à acquitter et applique les abattements légaux selon le lien de parenté.
Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement enregistrée dans l’espace fiscal sécurisé du bénéficiaire — sans déplacement, ni papier.
Le service couvre désormais la majorité des dons manuels courants, notamment :
les sommes d’argent (virements, chèques, espèces) ;
les titres de société ou actions ;
les biens mobiliers, comme les œuvres d’art ou objets précieux.
À ce jour, seuls les dons ne générant pas immédiatement de droits à payer peuvent être validés en ligne.
Mais selon le ministère de l’Économie, le paiement en ligne des droits de donation (carte bancaire ou prélèvement) est en cours de déploiement et devrait être généralisé d’ici fin 2025.
L’objectif affiché par l’administration est clair : simplifier les démarches et encourager la transparence.
Cette réforme vise à :
Fluidifier les déclarations, en supprimant les démarches papier ;
Créer une preuve juridique instantanée du don ;
Faciliter la gestion des abattements et du suivi successoral ;
Et réduire les erreurs déclaratives, grâce à un système d’aide à la saisie et de calcul automatique.
Les professionnels du droit — avocats, notaires, experts fiscaux — saluent cette modernisation, qui s’inscrit dans la continuité des services déjà dématérialisés (succession, IFI, etc.).
La fiscalité reste inchangée : les abattements dépendent du lien familial et se renouvellent tous les 15 ans.
Voici les seuils applicables en 2025 :
Lien de parenté | Abattement applicable | Renouvellement |
---|---|---|
Parent / enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
Grand-parent / petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
Arrière-grand-parent / arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
Frère / sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
Oncle / tante / neveu / nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
Personnes non parentes | 1 594 € | Tous les 15 ans |
Les dons familiaux exceptionnels en numéraire (article 790 G du CGI) permettent également de transmettre jusqu’à 31 865 € supplémentaires exonérés, sous conditions d’âge et de lien familial.
La déclaration en ligne n’exonère pas de vigilance.
En effet :
un don non déclaré peut être requalifié en donation déguisée ;
un oubli peut entraîner une taxation d’office ou des pénalités pouvant atteindre 80 % des droits éludés ;
certains dons (actions, titres, biens familiaux) nécessitent une stratégie fiscale et patrimoniale adaptée.
Un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser la démarche et à anticiper les conséquences successorales, notamment dans le cadre d’une transmission progressive du patrimoine.
Oui, toute personne ayant un compte fiscal particulier peut déclarer un don manuel en ligne, qu’il soit résident ou non-résident.
Le service en ligne pré-remplit le montant des droits dus, mais le paiement par carte ou prélèvement sera disponible d’ici fin 2025.
Oui. Même exonérés, ils doivent être déclarés pour bénéficier de l’abattement et faire courir le délai de 15 ans.
La non-déclaration peut entraîner une taxation d’office et des pénalités jusqu’à 80 %.
Oui, via l’espace particulier, dans un délai limité après l’enregistrement.
Le cabinet VV Avocat vous assiste dans toutes vos démarches de contrôle et de contentieux fiscal, en français comme en anglais.
Pour une prise en charge personnalisée, voyez notre page Honoraires
Le Cabinet VV Avocat, basé à Toulouse, accompagne les particuliers dans :
la déclaration et l’optimisation des dons manuels,
la mise en place de stratégies de transmission anticipée,
et la régularisation des dons non déclarés auprès de l’administration fiscale.
Cette assistance garantit une transmission sécurisée, conforme et optimisée sur le plan fiscal.