Les détenteurs de cryptomonnaies comme Bitcoin, Ethereum, USDC ou Solana doivent aujourd’hui se conformer à des obligations déclaratives strictes.
Depuis la loi de finances 2019, renforcée par les textes récents, la France impose la déclaration annuelle des plus-values et la déclaration de détention de comptes sur plateformes étrangères.
Ces règles concernent aussi bien les résidents français que les expatriés anglophones vivant en France, qui doivent se conformer à la législation fiscale française.
Ne pas déclarer ses actifs numériques expose à des sanctions lourdes, pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré.
Le cabinet VV Avocat, avocat fiscaliste à Toulouse, accompagne particuliers et investisseurs pour sécuriser leurs déclarations crypto et éviter tout risque de redressement fiscal.
Toute personne qui convertit des cryptomonnaies en euros ou les utilise pour acheter un bien ou un service doit déclarer la plus-value réalisée.
Ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Pour les contribuables au revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €, des contributions additionnelles peuvent porter la fiscalité totale à 37,2 %.
Les contribuables réalisant un trading intensif ou une activité de minage régulier peuvent être requalifiés en professionnels : leurs gains relèvent alors du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le calcul s’effectue selon la formule suivante :
Plus-value = Prix de cession – (Prix total d’acquisition × (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant cession))
Ce calcul peut rapidement devenir complexe, notamment en cas de multiples transactions sur différentes plateformes.
Faire appel à un avocat fiscaliste permet d’éviter les erreurs de calcul et d’assurer la conformité de la déclaration.
Certaines opérations restent non imposables :
Les échanges entre cryptomonnaies (par exemple, conversion BTC → ETH) ;
Les cessions inférieures à 305 € par an ;
La simple détention d’actifs numériques sans cession.
Les particuliers possédant des comptes sur des plateformes situées hors de France (Binance, Kraken, Coinbase, etc.) doivent les déclarer même sans plus-value.
L’omission de cette déclaration entraîne :
1 500 € d’amende par compte non déclaré ;
10 000 € si le compte est dans un pays non coopératif.
Depuis la loi de finances pour 2026, l’administration peut, en cas de non-déclaration, exiger toutes les preuves d’origine des fonds et, à défaut, appliquer une taxation d’office à 60 % avec pénalité de 80 %.
Pour la déclaration 2026, trois formulaires sont à remplir selon les cas :
Formulaire n° 3916-bis : pour les comptes détenus sur plateformes étrangères.
Annexe n° 2086 : pour détailler le calcul des plus-values ou moins-values.
Formulaire n° 2042 C : pour reporter le résultat sur la déclaration principale.
Un avocat fiscaliste spécialisé en actifs numériques peut vous aider à remplir ces documents conformément à votre profil fiscal.
Les dates limites de dépôt pour la déclaration des revenus 2024 sont :
20 mai 2026 : déclaration papier ;
22 mai 2026 : départements 01 à 19 et non-résidents ;
28 mai 2026 : départements 20 à 54 ;
5 juin 2026 : départements 55 à 976 ;
Fin juillet 2026 : réception de l’avis d’imposition 2026.
Ne pas déclarer ses plus-values ou ses comptes à l’étranger peut entraîner :
Des amendes fiscales ;
Une taxation d’office sur les montants non justifiés ;
Des majorations et pénalités jusqu’à 80 % ;
Dans les cas graves, une procédure pénale pour fraude fiscale.
La coopération internationale entre administrations fiscales rend désormais très difficile toute dissimulation d’actifs numériques.
Oui, si elles sont conservées sur une plateforme étrangère, même sans cession.
Oui, si elles sont conservées sur une plateforme étrangère, même sans cession.
Non, les simples échanges entre cryptos ne génèrent pas d’imposition.
Corrigez immédiatement votre déclaration sur impots.gouv.fr ou contactez un avocat fiscaliste pour régulariser la situation.
Oui, Maître Vincent Vialard assiste également une clientèle anglophone résidant en France, souhaitant régulariser ou déclarer leurs actifs numériques.
N’attendez pas la mise en recouvrement pour agir.
Une réponse rapide et structurée est la meilleure garantie pour limiter les conséquences financières d’un redressement fiscal.
Le cabinet VV Avocat vous assiste dans toutes vos démarches de contrôle et de contentieux fiscal, en français comme en anglais.
Pour une prise en charge personnalisée, voyez notre page Honoraires
La fiscalité des cryptomonnaies est un domaine en constante évolution.
Un avocat fiscaliste expérimenté vous aide à :
Sécuriser vos déclarations ;
Éviter les erreurs susceptibles d’entraîner un redressement ;
Gérer une régularisation en cas d’omission passée ;
Optimiser votre fiscalité en toute légalité.
Le cabinet VV Avocat, basé à Toulouse, accompagne les investisseurs français et étrangers pour :
La déclaration des plus-values crypto ;
La régularisation de comptes étrangers ;
Les contentieux liés aux redressements fiscaux.