Le cabinet assiste et représente ses clients dans leurs relations avec l’administration fiscale, que ce soit pour l’obtention d’agréments fiscaux ou à l’occasion de contrôles fiscaux, ainsi que pour leurs contentieux fiscaux devant les juridictions administratives et judiciaires françaises.

Vous venez de recevoir un avis de vérification, un avis d’examen de situation fiscale personnelle ou une simple demande de renseignements ?

Ne tardez pas à contacter votre conseil. L’administration fiscale entend débuter une procédure de contrôle fiscal, qui peut se dérouler depuis ses bureaux ou sur place.

Une fois le contrôle terminé, le vérificateur ouvrira alors une seconde phase, dite « procédure de rectification ». Il s’agit d’une étape de discussion contradictoire qui commence par l’envoi d’une proposition de rectification, à laquelle il est indispensable de répondre. 

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis à l’avis de différentes commissions administratives ou faire l’objet de recours hiérarchiques internes devant l’Inspecteur principal ou l’Interlocuteur départemental.

Dans le cas où les impositions supplémentaires seraient mises en recouvrement à l’issue de la procédure de rectification, s’ouvrira alors la phase contentieuse proprement dite.

Une réclamation pourra alors être adressée à l’administration. En cas de rejet ou de silence gardé pendant plus de six mois, le contribuable pourra saisir le juge de l’impôt afin qu’il tranche définitivement la contestation.

Le cabinet assiste également ses clients en cas de problématiques pénales en lien avec la fiscalité (fraude fiscale et escroqueries de nature fiscale).