La loi de finances pour 2024 a récemment accru les prérogatives de l’administration fiscale en matière d’investigations sur internet. Alors que le data mining introduit en 2019 n’autorisait qu’une recherche automatisée à partir de contenus librement accessibles sur internet, la loi de finances pour 2024 autorise désormais une enquête active, c’est-à-dire une enquête ciblée sous pseudonyme. Ces nouveaux pouvoirs d’investigation s’inscrivent dans la volonté du gouvernement d’augmenter de 25% les contrôles sur les plus gros patrimoines.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

L’utilisation de l’intelligence artificielle permet à l’administration d’analyser des données de masse en recoupant des informations qui lui sont transmises (services de publicité foncière, pôles enregistrement, banques, plateformes collaboratives…) afin de révéler des anomalies. Tout changement dans la situation des contribuables ou événement nouveau est susceptible d’attirer l’attention des services : mouvements bancaires suspects, détention d’un compte dans un pays avec une fiscalité privilégiée, détention de participations dans des holdings étrangères, successions, donations ou encore le dépôt de déclarations hors délai. 

Quels sont les réflexes à adopter ?

Conseil n°1 : conservez les justificatifs – Conserver les documents ayant servi à l’établissement des déclarations (e.g. factures de travaux, attestations de dons…) pendant toute la durée de prescription (3 ans en matière d’impôt sur le revenu sauf exception) vous permettra de ne pas être pris au dépourvu en cas de contrôle.

Conseil n°2 : faîtes vous conseiller en amont – Un bon conseil permet parfois d’éviter un mauvais contrôle fiscal. Ainsi, un conseil préventif, délivré le cas échéant par un avocat fiscaliste, peut permettre de sécuriser votre situation afin d’être irréprochable en cas de contrôle.

Conseil n°3 : ne faîtes pas l’autruche – Les demandes de l’administration présentent différents degrés de gravité. Toutefois, qu’il s’agisse d’une relance amiable, d’une « demande de renseignements » (imprimé 751 ou 754), d’une « demande d’éclaircissements ou de justifications » (imprimé 2172) ou d’une « proposition de rectification » (imprimé 2120), il est fortement conseillé de répondre dans le délai imparti qui est de trente jours dans la plupart des cas et cela de manière claire et précise. En effet, en cas de réponse hors délais ou de réponse insuffisante, vous risquez dans certains cas d’être considéré comme ayant accepté le redressement ou d’être taxé selon une procédure de taxation d’office avec à la clé le renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Conseil n°4 : adressez-vous à l’administration en fiscaliste – Le rôle du vérificateur est de faire respecter la loi fiscale. Les échanges doivent donc se concentrer sur la règle de droit applicable et éviter de tourner autour de sujets non-fiscaux. Bien entendu, vous pouvez faire part au vérificateur d’éléments tenant à votre situation personnelle mais il faut garder à l’esprit que votre interlocuteur est avant tout un fiscaliste.

Conseil n°5 : Assurez-vous que l’administration respecte la procédure – Les règles de procédures confèrent des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par un formalisme auquel l’administration fiscale est tenue de se conformer. Par exemple, une proposition de rectification doit être notifiée dans un délai dit de « reprise », comporter un certain nombre de mentions obligatoires (e.g. impôts et années concernées, conséquences financières…) et être motivée. La procédure fiscale étant complexe, le recours à un avocat fiscaliste est recommandé pour défendre efficacement ses droits et garanties.

FOCUS

Certains manquements aux obligations fiscales sont sanctionnés pénalement. L’administration fiscale est ainsi tenue de dénoncer au parquet tous les faits qu’elle a examinés dans le cadre d’un contrôle qui ont abouti à des rappels d’impôt de plus de 100.000 € ainsi qu’à l’application de pénalités fiscales égales à 100% ou à 80%, ou à 40% en cas de réitération.
 

Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales – Par Vincent VIALARD, Avocat fiscaliste – Site web : www.vv-avocat.com