Tax Reassessment Procedure in France

1. Tax Reassessment Notice (Proposition de rectification)

After a tax audit, the French tax authorities may send a tax reassessment notice to a taxpayer (individual or business) to notify them of a proposed reassessment. This official document marks the beginning of the tax correction process.

2. Key Elements of the Tax Reassessment Notice

  • Notification format: Sent via registered mail; the envelope and receipt date should be preserved.
  • Financial consequences: Detailed at the end of the notice, typically in a table, including:
    • Principal tax reassessment (« droits »)
    • Late interest (« intérêts de retard« )
    • Penalties and surcharges (e.g., for omissions, bad faith, or fraud) (« majorations »)
  • May lead to criminal consequences in cases of serious fraud.

3. Mandatory Information in the Notice

The notice must:

  • Justify the reassessments (legal/factual basis, tax years, amounts)
  • Indicate the response deadline (30 days)
  • Inform the taxpayer of:
    • The right to legal representation
    • Available hierarchical appeals
    • The name and signature of the competent tax officer
  • A lack of justification may invalidate the notice.

4. Response Timeline and Procedure

  • 30-day deadline to respond (extendable by another 30 days upon request before the first deadline ends).
  • Non-response = deemed acceptance of the reassessment.
  • Taxpayers should send their response by post and ideally confirm by email.

5. Responding to the Notice

  • Taxpayers can accept or contest the notice.
  • tax lawyer is strongly recommended to help:
    • Draft a legally grounded response
    • Identify procedural flaws (potentially useful later)
  • A strong argument may lead the administration to revise or withdraw its position.

6. Hierarchical Appeals

If disagreement persists after the taxpayer’s response:

  • First-level appeal: to the immediate superior of the auditor (30 days to file).
  • Second-level appeal: to the departmental interlocutor (also 30 days to file after first-level rejection).

7. Departmental Commission

In specific cases (depending on tax type and procedure), the taxpayer may appeal to a departmental commission for a non-binding opinion, which the tax administration usually follows.

8. Recovery Notice (Avis de mise en recouvrement)

If reassessments are maintained, the taxpayer receives a recovery notice:

  • This formalizes the amounts due
  • Taxpayer must pay the reassessed taxes, penalties, and interest

9. Legal Action and Contentious Phase

  • If the taxpayer disputes the final tax bill:
    • They may file a formal claim with the tax authorities
    • In case of no response or rejection after 6 months, they have 2 months to appeal to the Administrative Court

Why do you need the assistance of a tax lawyer

The best advice for any taxpayer who receives a tax audit notice is to consult a tax lawyer immediately—whether the notice relates to:

  • An audit of accounts
  • A personal tax audit
  • A desk audit

Though tax returns are presumed to be accurate and sincere, they may contain errors, such as:

  • Underreporting
  • Inaccuracies
  • Omissions
  • Voluntary concealment

The tax authority’s role is to collect documentationask questions, and ensure compliance.

In return, the administration must follow due process and respect taxpayer rights. Hierarchical appeal mechanisms are available if issues arise during the audit.

Having a tax lawyer involved from the beginning helps ensure that:

  • The procedure is legally compliant
  • The taxpayer follows the best strategy for their specific situation

Final Note

The information provided above is a general overview of the procedures for challenging a tax reassessment in France. Numerous specific rules apply depending on the type of tax involved or the particular audit procedure used.


Legal Support from VV Avocat

VV Avocat supports and represents clients in all dealings with the French tax authorities, whether for:

  • Securing tax approvals
  • Undergoing tax audits
  • Handling tax litigation before administrative or judicial courts

Have you received a tax reassessment notice (« proposition de rectification« ) or a request for information (« demande de renseignements« )?

Do not wait in contacting legal counsel. The tax authority is preparing to initiate a control procedure, either on-site or from its offices.

The firm also assists clients in cases involving criminal tax issues, such as tax fraud or tax scams.

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Contrôle fiscal : ayez les bons réflexes !

La loi de finances pour 2024 a récemment accru les prérogatives de l’administration fiscale en matière d’investigations sur internet. Alors que le data mining introduit en 2019 n’autorisait qu’une recherche automatisée à partir de contenus librement accessibles sur internet, la loi de finances pour 2024 autorise désormais une enquête active, c’est-à-dire une enquête ciblée sous pseudonyme. Ces nouveaux pouvoirs d’investigation s’inscrivent dans la volonté du gouvernement d’augmenter de 25% les contrôles sur les plus gros patrimoines.


Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

L’utilisation de l’intelligence artificielle permet à l’administration d’analyser des données de masse en recoupant des informations qui lui sont transmises (services de publicité foncière, pôles enregistrement, banques, plateformes collaboratives…) afin de révéler des anomalies. Tout changement dans la situation des contribuables ou événement nouveau est susceptible d’attirer l’attention des services : mouvements bancaires suspects, détention d’un compte dans un pays avec une fiscalité privilégiée, détention de participations dans des holdings étrangères, successions, donations ou encore le dépôt de déclarations hors délai. 


Quels sont les réflexes à adopter ?

Conseil n°1 : conservez les justificatifs – Conserver les documents ayant servi à l’établissement des déclarations (e.g. factures de travaux, attestations de dons…) pendant toute la durée de prescription (3 ans en matière d’impôt sur le revenu sauf exception) vous permettra de ne pas être pris au dépourvu en cas de contrôle.

Conseil n°2 : faîtes vous conseiller en amont – Un bon conseil permet parfois d’éviter un mauvais contrôle fiscal. Ainsi, un conseil préventif, délivré le cas échéant par un avocat fiscaliste, peut permettre de sécuriser votre situation afin d’être irréprochable en cas de contrôle.

Conseil n°3 : ne faîtes pas l’autruche – Les demandes de l’administration présentent différents degrés de gravité. Toutefois, qu’il s’agisse d’une relance amiable, d’une « demande de renseignements » (imprimé 751 ou 754), d’une « demande d’éclaircissements ou de justifications » (imprimé 2172) ou d’une « proposition de rectification » (imprimé 2120), il est fortement conseillé de répondre dans le délai imparti qui est de trente jours dans la plupart des cas et cela de manière claire et précise. En effet, en cas de réponse hors délais ou de réponse insuffisante, vous risquez dans certains cas d’être considéré comme ayant accepté le redressement ou d’être taxé selon une procédure de taxation d’office avec à la clé le renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Conseil n°4 : adressez-vous à l’administration en fiscaliste – Le rôle du vérificateur est de faire respecter la loi fiscale. Les échanges doivent donc se concentrer sur la règle de droit applicable et éviter de tourner autour de sujets non-fiscaux. Bien entendu, vous pouvez faire part au vérificateur d’éléments tenant à votre situation personnelle mais il faut garder à l’esprit que votre interlocuteur est avant tout un fiscaliste.

Conseil n°5 : Assurez-vous que l’administration respecte la procédure – Les règles de procédures confèrent des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par un formalisme auquel l’administration fiscale est tenue de se conformer. Par exemple, une proposition de rectification doit être notifiée dans un délai dit de « reprise », comporter un certain nombre de mentions obligatoires (e.g. impôts et années concernées, conséquences financières…) et être motivée. La procédure fiscale étant complexe, le recours à un avocat fiscaliste est recommandé pour défendre efficacement ses droits et garanties.

FOCUS

Certains manquements aux obligations fiscales sont sanctionnés pénalement. L’administration fiscale est ainsi tenue de dénoncer au parquet tous les faits qu’elle a examinés dans le cadre d’un contrôle qui ont abouti à des rappels d’impôt de plus de 100.000 € ainsi qu’à l’application de pénalités fiscales égales à 100% ou à 80%, ou à 40% en cas de réitération.
 

Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales – Par Vincent VIALARD, Avocat fiscaliste – Site web : www.vv-avocat.com

Rapport d’activité 2020 de la DGFIP

Le rapport d’activité 2020 de la DGFIP contient plusieurs informations intéressantes :
– environ 1 contrôle fiscal sur 3 est ciblé grâce à l’intelligence artificielle ;
– 794 millions d’euros de droits et pénalités ont été rappelés grâce au data-mining (méthode qui consiste à analyser et à recouper les informations aux fins d’y repérer des profils de fraude) ;
– 1489 transmissions au parquet dont 823 dénonciations obligatoires au parquet, 408 plaintes pour fraude fiscale après avis favorable de la CIF et 22 CRPC relatives à la fraude fiscale.

Vincent VIALARD - Avocat fiscaliste