Expatriation to France: which taxation aspects to take into…

✅ Moving to France involves several legal and taxation considerations. These include:

  • determining your tax residency status,
  • understanding local tax obligations,
  • managing international income,
  • avoiding double taxation by implementing double tax treaties mechanisms, and
  • ensuring compliance with French tax laws.

Additionally, expatriates must be aware of potential domestic tax reliefs or incentives available to them. Company directors and employees need to align their financial planning with both French regulations and their home country’s tax laws.

In addition, there are other elements to take into account such as:

  • social security contributions (i.e. in which country should you pay them? How much will it cost?),
  • labour law (i.e. what is the labour law applicable in your situation? What are the mandatory rules to include in the employment contract?),
  • immigration law (obtention of visa, resident permit and work permit).

How can a lawyer help with work-related mobility to France?

👩‍⚖️ Lawyers specializing in expatriation to France provide critical advice on the legal and taxation aspects of moving to and residing in France. As expat tax advisors, they assist with:

  • determining tax residency status,
  • optimizing tax liabilities,
  • ensuring compliance with French and international tax laws, and
  • managing financial planning.

They also help expats in France navigate the complexities of French bureaucracy and provide ongoing support for any tax-related issues that arise during their stay in France.

VV Avocat: Your Trusted Partner for Expat Tax Advice in France

At VV Avocat, we specialize in French and international tax law, offering high-end services for expatriates, cross-border workers, and foreign investors.
Me Vincent VIALARD, founder of the firm, has extensive experience in complex tax matters and expatriation cases.


🌍 Why Choose VV Avocat?

  • Proven Experience
    We’ve advised numerous expatriates, executives, and international professionals relocating to France. We also handle modern challenges like remote workinternational telecommuting, and “workations.”
  • Multilingual Services
    We work in English, German, and French, ensuring seamless communication with clients from around the world.
  • Tailored Legal & Tax Advice
    As an independent French law firm, we provide personalized and strategic tax planning services.

💼 Our Services for Expats in France

  • Tax Orientation Briefing” — a working session to understand your situation and obligations
  • Eligibility analysis for expat tax incentives
  • Filing French tax returns and declarations
  • Structuring of executive compensation packages (BSPCE, stock options, BSA, free shares)
  • Investment structuring (e.g. contribution-cession, asset-holding companies)
  • Tax optimization for managers/shareholders (salary, dividends, carried interest)
  • Real estate taxation and Wealth Tax (IFI)
  • Inheritance and gift tax planning
  • Taxation of international artists and athletes

📞 Need Tax Advice as an Expat in France?

Don’t let tax complexity spoil your new adventure. Contact VV Avocat for tailored tax assistance in France.
We’re here to support you — from the first steps of your relocation to your long-term tax strategy.

Cryptomonnaies : quelles obligations pour votre déclaration de revenus…

Les particuliers détenteurs de cryptomonnaies (Bitcoin Ethereum, USDC) n’échappent pas aux obligations déclaratives annuelles de ce printemps 2025. Les particuliers détenteurs de cryptos sont ainsi soumis à une double déclaration, à savoir une déclaration (i) des plus-values réalisées en 2024 mais aussi (ii) de la détention d’actifs numériques sur des plateformes étrangères qui sont soumises à des obligations spécifiques sous peine de lourdes sanctions financières.

Déclaration des plus-values de cession de cryptomonnaies

Toute personne réalisant une plus-value en convertissant des cryptos en euros ou en achetant des biens ou des services avec des actifs numériques doit déclarer ces transactions à l’administration fiscale. Les particuliers qui réalisent des gains sur la vente de cryptomonnaies dans un cadre non-professionnel sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé « flat tax », de 30% qui englobe à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Lorsque le revenu fiscal de référence excède 250.000 €, le PFU peut être ajusté de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) portant le taux d’imposition à 37,2 % (20 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)

Certains particuliers qui réalisent des transactions fréquentes assimilables à une activité professionnelle (tradingintensif) peuvent être requalifiés en tant que professionnels. Les gains sont alors imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il en va de même des particuliers générant des revenus via le minage (cryptomining) de manière régulière.

Comment calculer la plus-value ?

Le calcul de la plus-value imposable repose sur une formule qui peut s’avérer particulièrement complexe :

Plus-value = Prix de cession – (Prix total d’acquisition x (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant la cession))

Pour les calculs les plus complexes, il est indispensable de se faire aider dans la déclaration des plus-values crypto en prenant conseil auprès d’un avocat fiscaliste.

Quelles opérations sont exonérées d’impôt sur la plus-value ?

La simple détention de cryptomonnaies, même si leur valeur augmente, n’est pas concernée par l’impôt. De même, certaines opérations, comme les simples échanges entre cryptomonnaies (par ex. conversion de BTC en ETH) restent exonérées, car elles ne constituent pas une conversion en monnaie fiduciaire. Sont également exonérées d’impôt les cessions en-deçà du seuil global de 305 € de cessions annuelles.

Déclaration de la détention d’actifs numériques sur des plateformes étrangères

Cette obligation est impérative même si le compte en question n’a pas généré de plus-value au cours de l’année. La non-déclaration de ces comptes entraîne des pénalités pouvant aller jusqu’à 1.500 € par compte non déclaré, et jusqu’à 10.000 € si le compte est situé dans un pays considéré comme non coopératif.

En outre, depuis la loi de finances pour 2025, en cas d’omission de déclaration, l’administration peut demander au contribuable toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces cryptoactifs et, en l’absence de réponse, taxer d’office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % avec application d’une pénalité de 80%.

Quels sont les formulaires à remplir ?
  • Formulaire n°3916 bis : nécessaire si vous conservez des cryptomonnaies sur une plateforme étrangère.
  • Annexe n°2086 : permet de calculer et de justifier les plus-values (ou moins-values) liées à vos opérations de cession.
  • Formulaire n°2042C : destiné à reporter la plus-value ou la moins-value déterminée sur l’annexe n°2086.
Dates clés pour la déclaration 2025

La période de déclaration des revenus 2024 est ouverte depuis le 10 avril 2025. Les dates limites sont identiques à celles de la déclaration classique et dépendent du département :

  • 20 mai 2025 : déclaration papier
  • 22 mai 2025 : départements 01 à 19 et non-résidents
  • 28 mai 2025 : départements 20 à 54
  • 5 juin 2025 : départements 55 à 976
  • Fin juillet 2025 : réception de l’avis d’impôt 2025 

Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales

Nouveau service en ligne de déclaration des dons manuels

L’administration fiscale a mis en place un nouveau service permettant les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.

Objectif : faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

Pour déclarer un don, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, puis dans la rubrique « Déclarer », cliquer dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et enfin sur « Je déclare un don ».

A ce stade, seuls les dons ne donnant pas lieu à un paiement peuvent être déclarés en ligne. Toutefois, selon l’administration fiscale le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement devrait prochainement être disponible dès le mois de septembre.

Vincent VIALARD - Avocat fiscaliste